Mentions légales

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société Belle Aventure Production fournit à ses clients des prestations d’animations événementielles (location de matériel, mise à disposition d’artistes, coordination d’événements, prestations techniques, etc.). Toute commande de prestation implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV. La signature du devis vaut acceptation expresse et sans réserve des CGV.

2. Commande et acompte

Toute prestation fera l’objet d’un devis détaillé précisant la nature de la prestation, les dates, les lieux, le personnel et le matériel mobilisés. La commande devient ferme et définitive à la réception par Belle Aventure Production :

• Du devis signé avec la mention « Bon pour accord »
• Du paiement d’un acompte de 30% TTC du montant total de la prestation

Aucune réservation ne sera considérée comme définitive sans la réception de ces deux éléments. Le solde sera dû selon les conditions prévues à l’article 7.

3. Conditions d’annulation

En cas d’annulation à l’initiative du client :

• Plus de 2 mois avant la date de l’événement : l’acompte est remboursé intégralement
• Entre 2 mois et 1 mois avant l’événement : l’acompte est remboursé à 50%
• Moins d’un mois avant l’événement : l’acompte est conservé intégralement

Toutefois, si des frais non remboursables ont déjà été engagés (achat de matériel spécifique, réservations, sous-traitance…), leur montant pourra être déduit de l’éventuel remboursement. En cas d’annulation du fait de Belle Aventure Production (hors cas de force majeure), l’acompte sera remboursé intégralement. Les conditions ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de force majeure (catastrophes naturelles, interdictions administratives, pandémie, grève généralisée, etc.). En cas de force majeure dûment justifiée, Belle Aventure Production proposera un report, un avoir, ou une solution alternative, selon la nature du projet.

4. Droit à l’image et communication

Sauf opposition expresse, Belle Aventure Production se réserve le droit d’utiliser, à des fins de communication et de promotion de ses activités (site web, réseaux sociaux, plaquettes commerciales, présentations clients, communiqués de presse, etc.) :

• Le logo et les visuels de l’entreprise cliente
• Les photos et vidéos prises lors de l’événement, mettant en avant les animations fournies

Le client peut s’opposer à cette utilisation exclusivement au moment de la signature du devis, par mail avec accusé de réception ou par courrier recommandé. À défaut d’opposition formelle, le client est réputé avoir donné son accord.

5. Responsabilité du client

Le client s’engage à mettre à disposition un espace suffisant, propre, sécurisé et adapté au bon déroulement des animations (accès, électricité, surface plane, abris en cas d’intempéries, etc.). Le client est responsable de la bonne information de son public et du respect des consignes d’utilisation du matériel fourni ou des artistes présents. Toute dégradation, casse, perte ou disparition de matériel attribuable au client ou à son public fera l’objet d’une facturation équivalente à la valeur de remplacement neuf TTC, frais de gestion inclus. Le client est également responsable de l’encadrement des mineurs présents pendant l’événement, sauf indication contraire mentionnée dans le devis.

6. Assurance

Belle Aventure Production est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités. Il appartient toutefois au client de vérifier qu’il est également couvert pour l’accueil d’animations sur le lieu de l’événement (notamment pour les établissements recevant du public, collectivités, écoles, etc.). En cas de sinistre imputable à un tiers, Belle Aventure Production pourra se retourner contre le responsable ou son assureur.

7. Délais et conditions de paiement

Sauf accord contraire mentionné sur le devis, le solde de la prestation est à régler au plus tard 7 jours calendaires après la prestation. En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles de plein droit, calculées sur la base du taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnisation forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (conformément à l’article L441-10 du Code de commerce). Toute contestation de facture devra être formulée dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception.

8. Sous-traitance et exclusivité des partenaires

Belle Aventure Production se réserve le droit de faire appel à des prestataires partenaires, artistes ou techniciens externes pour l’exécution de tout ou partie de la prestation. Ces sous-traitants sont rigoureusement sélectionnés et considérés comme partenaires exclusifs et permanents de l’agence pour la durée de la collaboration avec le client. Le client s’engage formellement à ne pas contacter, embaucher, solliciter ou contractualiser directement avec un sous-traitant, un artiste ou un intervenant mobilisé par Belle Aventure Production sans autorisation écrite préalable de l’agence. Tout manquement à cette clause sera considéré comme une rupture fautive du contrat et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires pour préjudice commercial, concurrence déloyale ou débauchage.

9. Matériel et sécurité

Belle Aventure Production fournit un matériel conforme aux normes de sécurité en vigueur. Toutefois, la bonne installation et l’utilisation sécurisée du matériel supposent que les conditions techniques spécifiées soient respectées (notamment les préconisations de stabilité, de vent maximum, de surveillance des structures gonflables, etc.). En cas de non-respect des consignes de sécurité ou de modification non autorisée de l’installation par le client ou des tiers, Belle Aventure Production décline toute responsabilité pour les dommages qui pourraient en résulter.

10. Confidentialité

Toutes les informations communiquées par Belle Aventure Production dans le cadre d’une proposition commerciale sont confidentielles (devis, contenu artistique, concepts, tarifs, logistique). Le client s’engage à ne pas les diffuser ni les transmettre à un tiers, sauf accord exprès et préalable. Le client s’engage également à ne pas contacter ou contractualiser directement avec un sous-traitant, artiste ou intervenant mobilisé par Belle Aventure Production, sans accord écrit préalable de l’agence. Tout contournement de cette clause est considéré comme une rupture de contrat et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires. Les sous-traitants mobilisés par Belle Aventure Production sont considérés comme partenaires exclusifs et permanents de l’agence dans le cadre des projets réalisés.

11. Litiges

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Lille Métropole. En cas de manquement aux présentes CGV ou de non-respect des engagements contractuels, Belle Aventure Production se réserve le droit d’engager toute action en justice nécessaire, y compris en réparation des préjudices subis. En cas de différend, Belle Aventure Production privilégiera toujours une solution amiable avant toute action judiciaire.